Rupture conventionnelle à la suite d'arrêt maladie
Licenciement et rupture conventionnelle
bonsoir, je suis perdue, je vois bcp de choses sur internet mais j'ai peur de m'y méprendre alors je préfèrerai l'avis d'experts en la matière.
je reviens d'un arrêt maladie (environ 2 mois) pour état dépressif.
je souhaite arrêter là avec cette entreprise et proposé une rupture conventionnelle de mon cdi.
existe t-il des jours de carence car arrêt maladie au préalable?
de plus, que doit on absolument demander pour la garantie d'une prise en charge assedic lors de la fin du contrat?
doit on parler des heures de recup, des jours acquis et des DIF?
a t-on la légitimité de négocier tout cela en tant que salarié?
qu'en est il des indemnités, dois je les négocier avec eux, est ce la société qui me paie ces indemnités,
tant de questions, je ne voudrais pas faire de faux pas, je vous remercie d'avance de vos avis.
Question posée le 23/11/2012
Par Mariadeluca
Département : Paris (75)
Bonjour,
1. vous pouvez en effet "proposer" une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à votre employeur... qui n'est pas obligé de l'accepter : la rupture conventionnelle lui coûtera en effet plus cher que votre démission (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement au minimum);
2. si votre état dépressif est étranger à votre situation professionnelle, il n'y a pas de "délai de carence" à respecter pour négocier cette rupture : la question est qu'en principe il ne peut pas y avoir de rupture conventionnelle pour règler un conflit existant entre salarié et employeur;
3. si rupture conventionnelle il y a, une fois fixé le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et les conditions du bénéfice de votre solde de congés, RTT et autres avant votre départ (sauf pour le DIF qui obéit à des conditions particulières), vous n'avez rien à "négocier" : cette rupture vous ouvre de plein droit le bénéfice des indemnités de pôle emploi, et c'est à l'employeur de compléter l'attestation qui va permettre le calcul de vos indemnités de chômage dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
4. qu'appelez-vous "indemnités" : il y a celle que devra vous verser votre employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle, et les indemnités de chômage qui vous seront versées par Pôle emploi;
5. si vous avez eu un arrêt de travail de deux mois, une visite de reprise par le médecin du travail est obligatoire, surtout si votre état dépressif est d'origine professionnelle.
Bien cordialement,
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