Cession droit au bail
Bail commercial

Bonjour,

A mon sens, une attestation réalisée par le notaire du propriétaire, qui justifie de la propriété exclusive de l'époux sur les murs de votre local, devrait suffire : dans ce cas, vous n'aurez pas à obtenir la copie complète de l'acte de liquidation partage.

Si l'époux ne communique pas ce document, il faut revoir les termes du bail et envisager d'appeler les deux époux à l'acte de cession.

Effectivement, il conviendra d'annexer cette attestation au contrat de cession de droit au bail.

Il est de pratique courante de reprendre les principaux termes du bail dans l'acte de cession.

Demeurant à votre disposition pour de plus amples renseignements,

Cordialement.


Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Michaël NEUMAN (Avocat)

8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Bonjour,

Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime signifie que ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus sont communs.
Dans ce cadre, chacun des époux gère et dispose de ses biens propres. Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.
Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.
Enfin, à l'occasion d’une vente immobilière, il est possible de vendre par procuration. Il est nécessaire à cet effet de désigner un mandataire. La présence du vendeur n’est pas obligatoire pour la signature du compromis ou de l’acte de vente. Ces actes peuvent faire l’objet d’une procuration en nommant un mandataire qui représentera celui qui l'aura désigné. Il peut s'agir d'un parent, un ami, un voisin ou un clerc de notaire. Il est possible d'établir votre procuration devant notaire ou plus simplement encore sous seing privé. Dans ce cas, il faut mentionner sur un papier libre l'identité de celui qui désigne le mandataire, l’identité du mandataire, la description du bien immobilier en vente, le prix de vente ainsi que l’acte sur lequel porte la procuration.

Cordialement.