Rapport d'expertise médicale
Invalidité, incapacité
J'ai demandé une expertise médicale suite à contestation de la décision de la CPAM me notfiant que mon état me permets de reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 19/10/2012. Le rapport d'expertise médicale confirme l'avis du médecin conseil de la SS.
Des informations contenues dans ce rapport adressé à mon médecin traitant qui me l'a montré sont inexactes. Cependant, le courrier que j'ai reçu de la CPAM confirmant sa position est succint et donc ne mentionne pas les éléments indiqués dans le rapport d'expertise.
Est-ce que je suis en droit de demander la copie du rapport d'expertise médical ? La CPAM peut-elle refuser de me le produire ?
Merci d'avance, Bien cordialement
Question posée le 24/11/2012
Par Krislou
Département : Var (83)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Pour contester cette décision, il convient désormais de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou le Tribunal du Contentieux de l'incapacité (voir indication sur la notification)
Il est préférable de se faire assister d'un avocat.
Personnellement je peux intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Cordialement.
maitreaubertavocat@free.fr
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