Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Prolongation arrêt travail initial
Invalidité, incapacité

Après avoir demandé une expertise médicale suite à contestation de la décision de la CPAM, la décision de la CPAM est maintenue "apte à reprendre une quelconque activité professionnelle à compter du 10/10/2012" compte tenu du rapport de l'expert.
Arrêt accident de travail de 7/2009 à 8/2010 convertit en ALD en 8/2010. Fin arrêt travail considéré par la CPAM 10/10/2012, état consolidé (problème cardiaque).
Un professionnel de santé a néanmoins prolongé cet arrêt de travail de 1 mois à compter du 10/10/2012 puis de nouveau renouvelé de 1 mois (en toute connaissance de cause) pour une pathologie (dépression)autre que celle de l'arrêt de travail initial (pb cardiaque).
Ce professionnel de santé est-il en droit de procéder ainsi ?
La CPAM doit elle prendre acte de cet arrêt de travail et me verser des IJ ?
A ce jour, je ne perçoit pas d'IJ.
Vous remerciant par avance de vos informations


Question posée le 24/11/2012

Par Kais

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK