Récupération de meubles laissés après rupture d'une indivision
Succession et héritages
Bonjour
A la mort de nos parents, il y a 18 ans, j'ai repris une maison de famille en indivision avec ma soeur. Puis l'indivision a été rompue et je suis restée seule propriétaire de la maison. Le partage des meubles et objets de famille avait été fait à l'amiable lors de la succession, sur évaluation d'expert (document mentionnant les attributaires, sans signature). Ma soeur ne m'a pas donné signe de vie depuis et j'ai donc assuré la garde de ces objets En. Aujourd'hui,elle veut les récupérer. Ces meubles iraient au garde-meuble, car elle n'a pas de lieu pour les stocker, ni d'héritier pour les transmettre . Quels sont mes droits ? Puis-je invoquer la clause "possession vaut titre" ? ou la "Prescription acquisitive" ? Puis-je demander des "droits de garde" ? Ou l'obliger à accepter une indemnité fondée sur les évaluations de l'époque? ( Même si le prix des meubles anciens a baissé)... Merci d'avance pour votre aide
Question posée le 24/11/2012
Par Nemo
Département : Paris (75)
Bonjour,
Selon l'article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."
Cette règle signifie que la possession d’un "bien meuble" équivaut pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit.
Cette règle s'applique sous réserve de certaines conditions. Les "biens meubles" qui ne sont pas susceptibles de possession matérielle sont exclus. Les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation ainsi que les souvenirs familiaux qui constituent le patrimoine familial et qui sont hors commerce sont exclus. De plus une véritable possession doit être démontrée, la bonne foi du possesseur étant présumée.
Aussi, les conditions d'application de ce principe ne peut pas s'appliquer en présence d'un meuble perdu ou volé.
Enfin, il est possible pour le possesseur de bonne foi évincé d'exercer un recours contre celui de qui il tient la chose. Il s'agit de l'action en garantie contre l'éviction dont dispose tout acheteur contre son vendeur. L'acquéreur de bonne foi ayant acquis un bien meuble perdu ou volé obligera le propriétaire revendiquant à racheter son bien au possesseur s’il souhaite le récupérer.
Tant que le prix du bien ne lui aura pas été versé par le propriétaire, une action en rétention est possible. Une possibilité d'indemnisation des préjudices par le vendeur du bien litigieux est envisageable, sur le fondement de la responsabilité civile, à condition qu'il prouve une faute du vendeur.
Cordialement.
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