Saisie conservatoire sur dossier en forclusion
Saisie d'huissier
Bonjour , suite à uu dossier de surendettement qui a été rejeté , j'ai été condamné au paiement de mes créanciers et des délais m'ont été accordé , tout est presque finit maintenant . Cependant trois d'entre eux qui n'ont entrepris aucune démarche judiciaire dans ce sens sont en forclusion : première échéance impayée non régularisée novembre 2008 , donc forclusion en fin 2010 .
Ils se réveillent maintenant et s'obstinent à ne pas admettre la forclusion et souhaitent aller au tribunal . L'un demande même une saisie conservatoire , en a t-il le droit , car bien que la dette existe il n'a plus la possibilité de me réclamer la somme due par voir légale , la saisie conservatoire se porte alors sur un montant de zéro Que dois je faire , l'opération est prévue pour le Vendredi 30 novembre , il me faudrait une réponse rapide .
Merci par avance de votre aide et de vos conseils .
Question posée le 26/11/2012
Par Rambelix
Département : Paris (75)
Bonjour,
En l'absence de titre exécutoire, le délai de forclusion de l'action du créancier est de 2 ans à compter du 1er impayé (art L331-7 code de la consommation ) à condition que le prêt soit un prêt a la consommation. En effet si le contrat ne fait pas référence aux disposition du code de la consommation, c'est la prescription quadriennale qui s'applique (établissement public qui est le créancier). Le comptable du trésor disposera de 4 ans pour poursuivre : Article L 1617-5 du CGC
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 96 (V) (...) "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais (...)
En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours."
Enfin, dans le cas contraire, l'article L 311-37 énonce "Le Tribunal d'Instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Cordialement.
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