Droit de préemption sans rar
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Soit à l'amiable (ce que tente d'être fait) soit par une assignation en expulsion si les locataires en remplissent pas leurs obligations dont paiement du loyer.

Cordialement,

Maître S. BOUZOL
SCP LAPORTE & BOUZOL

Bonjour,

Si le propriétaire actuel n'a pas entamé de procédure de rupture du bail pour cause de vente du logement, le bail se poursuivra tout à fait normalement jusqu'à son terme.

En respectant un préavis de 6 mois avant ce terme, vous devrez alors signifier aux locataires votre intention de ne pas renouveler le bail car vous entendez occuper le logement vous même. Le délai de préavis étant impératif, mieux vaut passer par un huissier de justice plutôt que par un simple courrier recommandé. L'huissier s'assurera de plus que votre courrier comporte toutes les mentions obligatoires.

Mais vous l'aurez compris, si la date de fin de bail des locataires de ce logement est dans deux ans, vous ne pourrez pas les contraindre à quitter le logement avant cette date (sauf non paiement du loyer ou autre).

Je vous conseille donc de bien vérifier ce point, d'autant que si le vendeur s'était engagé à vendre son bien vide de tout occupant, il manque à ses obligations.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr