Sarl retractation d'un associé minoritaire
Création de société
Bonjour,
J'ai accepté de devenir l'aasocié minoritaire d'une SARL (une part, la SARL etant composée de 1500 parts), sous la promesse orale et écrite du gérant et associé majoritaire de m'engager en février 2013 en CDI à un poste précis.Celui-ci refuse à présent d'honorer ses engagements.
J'ai signé les statuts le 22 nov et le dossier a été déposé auprès du CFE de la CCI le 26 nov.
Y-a-t-il une période légale pendant laquelle je puisse me retracter de mon statut d'associé minoritaire? ( comme par ex pour les contrats de vente, 8 jours après signature. Si oui, quelle est la procédure à suivre?
Dans le cadre de la constitution de la SARL j'effectue des tâches recurrentes comme la rédaction du business plan ou encore des rendez-vous avec les partenaires et divers organismes, ceci depuis début novembre cette année. Le caractère de subbordination est bien présent. Un contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit, puis-je attaquer le gérant de la SARL en justice pour dommages et intérêts?
Question posée le 27/11/2012
Par Laura
Département : Bas-Rhin (67)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
En matière d'accès au capital social, il n'y a pas de période de rétractation similaire à celle dont bénéficient les consommateurs.
En revanche, si vous avez une promesse d'embauche écrite, il faudrait l'analyser pour voir si elle engage ou non la SARL. Quant aux activités que vous effectuez à ce jour, soit l'on considère que vous les faites en votre qualité d'associé, soit l'on estime que c'est du travail dissimulé, ce qui peut coûter cher à la société (et au gérant).
Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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