Droit de visite du pere suite a 1 demenagement
Divorce - séparation
je demenage debut decembre a 400 km le pere a 1 droit de visite le 1 er 3 eme et 5 eme week end de chaque mois et la moitier des vacances quelle sont les demarches a suivre pour informer le pere de mon demenagement et changer le doit de visite et d ebergement du pere
Question posée le 28/11/2012
Par Marie
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Lorsqu'il y a séparation des parents, en accord avec l'autre parent, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer un droit de visite et d'hébergement. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut également fixer ce droit dans le cadre de la procédure de divorce.
Aussi une fois la convention de divorce homologuée et les conditions de versement de la pension alimentaire ainsi que le droit de visite fixé, seul le JuAF dispose du pouvoir de modification, de suspension d'un jugement, visant toujours l'intérêt de l'enfant (article 228 du code civil). Le JAF sera également le seul compétent pour fixer une astreinte financière lorsque l'ex-concubin ne respecte pas les obligations prévues par le jugement. Il est donc nécessaire et impératif de saisir le JAF pour toutes modifications nécessaires au jugement rendu.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez gratuitement sur Documentissime le modèle de Cerfa n°11530*03 et pour toute demande de modification, révision ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite ou de garde des enfants ce modèle de lettre: http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-11530-03.html
cordialement.
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