Résiliation bail pour vendre appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire dans le délai respecté 6 mois avant la fin du bail (31.12.2012).
L'acte a été fait par un huissier.Si à la fin du bail le locataire ne quitte pas le lieu,quelles
seront les démarches et procédures que je dois
entamer.Pour faire valider le congé un huissier ou
un avocat est habilité à le faire et quel est le
montant des honoraires?
Merçi.
Question posée le 28/11/2012
Par Pb
Département : Val-de-Marne (94)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
Si le locataire ne quitte pas les lieux, il faut diligenter une procédure en expulsion et c'est un avocat qu'il convient de s'adresser.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
Effectivement si le locataire ne quitte pas les lieux, il convient de faire valider le congé en saisissant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. L'avocat rédige l'assignation et l'huissier de justice la délivre.
Si vous me faite une demande de devis je vous répondrai car je suis compétent même étant du barreau de Paris, pour plaider devant tous les tribunaux d'instance, comme tous mes Confrères. Le dossier est simple à monter.
Vous pouvez me joindre sur deslandesavocat@orange.fr
Cordialement
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