Durée minimale pour un congé parental
congés
Je suis bibliothécaire, fonctionnaire de la fonction publique territoriale. Mon 2e enfant est né, je voudrais prendre un congé parental d'un mois. Mon employeur veut m'imposer une durée minimale de 6 mois pour ce congé parental. En a t-il le droit ?
Question posée le 28/11/2012
Par Agnoushka
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il est accordé par période de 6 mois renouvelables sachant que la dernière période peut être inférieur à 6 mois dans le but de tenir compte des durées maximales de congé autorisées.(Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : Articles 14, 33, 35)
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé devra être présentée au moins 2 mois avant sa date de début et la demande de renouvellement devra être présentée au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
Enfin, le congé parental peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'agent. Si celui ci souhaite écourter son congé parental, il devra en avertir son administration par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.
(Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 75)
Cordialement.
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