A quoi sert une réévaluation suite à un arret d'usufruit
Succession et héritages
Mes parents ont fait leur partage en 1986. Nous sommes 2 enfants ; mon frère est décédé en 1993. Mon pére est décédé il y a 4 ans.
Depuis 1986 de nombreux travaux ont été faits dans les maisons en location et dans la maison personnelle de mes parents ; tout le patrimoine a été entretenu et amélioré ;
Ma mére vit toujours mais elle veut arrêter son usufruit ; elle a engagé la procédure auprés d'un notaire. Ce dernier est en train de réévaluer tout le patrimoine.
A quoi sert cette réévaluation alors qu'elle a été déjà faite en 1986 ?
Merci de me répondre rapidement.
Question posée le 28/11/2012
Par Daniel camblain
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'usufruit correspond au droit de jouir d'un bien dont une autre personne est propriétaire à condition d'en assurer la conservation. Le droit de propriété est démembré de la manière suivante entre la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l'usufruitier. (article 578 du Code Civil)
Selon l'article 617 du code civil " l'usufruit s'éteint : par la mort de l'usufruitier ;par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;par le non-usage du droit pendant trente ans ;par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi."
En matière de donation ou de succession, la valeur de l'usufruit (comme celle de la nue-propriété) est fixée à l'aide d'un barème administratif, obligatoire, pour calculer les droits de mutation à titre gratuit. L'usufruit est égal au pourcentage défini en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Une ré-évaluation des biens est nécessaire dans la mesure ou un certain temps s'écoule entre la première évaluation et la décision de mettre fin à l'usufruit. La valeur du patrimoine peut en effet, avoir évolué durant cette période.
Cordialement.
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