Droit de rétractation à un démarchage à domicile
Annulation de commande et de contrat
bonjour, j'ai été démarcher à domicile pour une installation de chauffage, nous avons signé le bon de commande le 13/11/2012 je me suis rétracter avec une lettre AR, puis ils sont revenue à la charge le 23/11/2012, ou il m'on obliger de signé ce jour sans délai de réflexion sur simple lettre dont je n'est pas de double(preuve), le lendemain j'ai re annuler avec lettre AR. aujourd'hui, il me dit que je ne suis pas dans mon droit et que je suis obliger honorer ce contrat, pour évité la justice.
QUELS SONT MES DROITS.
Cordialement.
Question posée le 28/11/2012
Par Brigitte
Département : Nord (59)
Bonjour,
La loi du n° 72-1137 du 22.12.1972 réglemente les conditions de la vente à domicile ou démarchage.
L'article L.121-21 du Code de la Consommation précise une définition de la pratique du démarchage comme correspondant à "quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services."
Lorsqu'une vente est conclue dans ce cadre, le vendeur peut parfois influencé l'acheteur par les arguments ou les techniques de ventes existantes. Ainsi, une fois la porte refermée et le démarcheur parti, il peut arriver que l'acheteur se rende compte qu'il a effectué une dépense excessive et inutile. Pour encadrer ce genre de vente, l'article L.121-21 précité, prévoit que la vente doit "faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire devra être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat" au sein duquel certaines mentions obligatoires doivent apparaître : il s'agit du nom du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat, la désignation précise des biens ou services vendus, les modalités de livraison ou de prestation du service proposé, le prix avec mention des modalités de paiement et enfin, la faculté de renonciation (article L.121-23 du Code de la Consommation). En cas d'absence d'une de ses mentions, le contrat sera nul.
Enfin, l'article L.121-24 du Code de la Consommation) précise que le contrat doit être obligatoirement accompagné d'un formulaire détachable. Ce formulaire permet de rendre plus facile la rétractation. En effet, le consommateur n'aura plus qu'à le renvoyer à l'adresse indiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le client n'a pas à justifier sa décision.
Il existe un délai de 7 jours (jours fériés compris) à compter de la commande ou de l'engagement d'achat pour se rétracter.
Cordialement.
| Tweet |