Mise en demeure et délai
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Une mise en meure a été effectuée pour réclamation d'une somme due.
Suite à celle-ci un paiement partiel a été effectué.
Ce paiement partiel interrompt-il le délai pour résilier le contrat?
Faut-il faire une nouvelle mise en demeure pour résilier le contrat ou bien la première est suffisante?
Merci de votre réponse.
Cdt.
Question posée le 29/11/2012
Par Aderepas
Département : Rhône (69)
Par Alexia CONVERSET (Avocat)
Bonjour,
La résiliation et la demande de paiement sont deux prétentions différentes.
La résiliation doit être faite selon certaines formes, le plus souvent en LRAR voire par acte extrajudiciaire pour certains contrats (CF. congé d'un bail commercial), et dans le respect d'un préavis soit contractuel soit suffisant pour laisser à votre cocontractant le temps de "se retourner" (la jurisprudence analyse l'ancienneté des relations, la dépendance économique éventuelle etc).
La clause relative à la résolution règle en général de ces exigences.
Si des sommes restent dues, elles doivent être sollicitées par même courrier, ne serait-ce que pour faire courir les intérêts au taux légal (sauf stipulations contractuelles plus favorables).
Que les sommes soient réglées dans le délai sollicité ou non, totalement ou partiellement, ne change rien à la résiliation contractuelle qui est alors en principe régulière.
Une fois la résiliation effectuée en bonne et due forme, seul demeure donc le problème du recouvrement des sommes.
Le recouvrement peut faire l'objet soit de nouveaux courriers dans le cadre d'une recherche de règlement amiable, soit, selon la résistance que vous opposera votre débiteur, d'une procédure judiciaire pour faire prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner le débiteur au règlement des sommes dues en conséquence.
Bien cordialement,
Alexia CONVERSET
http://www.acavocats.com/
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