Demission salarie assurance
Démission

Bonjour,

Quelque soit le mode de rupture du contrat de commercial/VRP, un préavis doit être respecté. Sa durée est d'un mois lors de la première année du contrat, de deux mois lors de la deuxième année du contrat et de trois mois pour les années au delà.
En droit, le salarié est susceptible de percevoir, suivant les conditions de la rupture du contrat de travail, les indemnités suivantes : soit l’indemnité légale de licenciement, s’il a au moins deux ans d’ancienneté et si le licenciement n’est pas motivée par une faute grave ou lourde, soit l’indemnité conventionnelle de licenciement aux conditions prévues par le texte, soit l’indemnité conventionnelle de rupture prévue par l’accord national interprofessionnelle de 1975. Cette indemnité suppose que le VRP ait une ancienneté de deux ans, n’ait pas été licencié pour faute grave ou ait cessé son activité suite à un accident ou à une maladie entraînant une incapacité totale et permanente. Cette indemnité est au maximum de six mois et demi de salaire, soit l’indemnité compensatrice de préavis en cas d’opposition à son exécution par une des parties au contrat de travail. Son montant étant égal à tous les avantages directs ou indirects que le salarié aurait perçus pendant cette période, après déduction des frais professionnels. Cette indemnité n’est pas due par l’employeur en cas de rupture motivée par une faute grave ou lourde ou si l’inexécution du préavis est due au salarié.
Puis, la commission de retour sur échantillonnage. Elle est due, quelque soit le motif de rupture, dès lors que des commandes ont été transmises à l’entreprise dans un certain délai après le départ du salarié et que ces commandes résultent directement du travail du salarié et l’indemnité de clientèle réparant le préjudice lié à la perte de clientèle. Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave et elle n’est pas cumulable avec l’indemnité légale de licenciement ou des indemnités conventionnelles. En revanche, elle est cumulable avec l’indemnité de non concurrence, de préavis et de retour sur échantillonnage.
Enfin, l'article 1134 du Code Civil énonce que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Cela signifie que quelle que soit la relation contractuelle, ce qui figure dans le contrat et les clauses qui sont insérées doivent être appliquées.
Aussi, le contrat de travail peut prévoir l'absence de droit à commission lorsque les commandes ne sont pas menées à bonne fin à condition que l'employeur n'ait pas commis de faute et que le salarié ne soit pas privé des commissions dues sur des contrats effectivement réalisés." (Cass. C, la Ch. Soc, 9 février 2011,N°09-41145)". L'employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié une clause d'affaire menée à bonne fin également appelée "clause de bonne fin". Cette dernière précise que les commissions dues au salarié ne lui seront propres qu'une fois les commandes ont vu leur paiement intégral versé. Cela permet de protéger l'employeur contre les impayés de ses clients.
Il convient dès lors de vérifier si cette clause figure au contrat de travail.

Cordialement