Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Réclamation d'une dette par voie d'huissier
Saisie d'huissier
Un huissier peut-il exiger d'obtenir les revenus et biens d'un couple non marié dont un des deux a été condamné au paiement d'une dette. Peut-il par ailleurs menacer de saisie sur biens la personne qui a demandé dès la condamnation l'étalement de la dette par courrier, par mensualités et réglé déjà 2 mois qui ont été encaissés. La réponse à cette demande n'a pas été donnée et l'huissier a tout de suite été saisi. Comment agir contre cette menace et le conjoint est-il concerné ? La dette est de 1000 € et 100 € ont été versés. Merci de votre réponse.
Question posée le 29/11/2012
Par Sylviane
Département : Loir-et-Cher (41)
Tweet |