Droit de l'immobilier
Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
mon proprietaire m a donner conger ,de mon appartement que je louais depuis 9 ans sois disant pour y loger sa fille, il m a donc mis dehors en me donnant 6 mois de preavis
je viens de decouvrir que l appartement a bien ete relouer mais a une tierce personne
je voudrait savoir les recours que je peut avoir et les dedomagement que je peut demander
merci de votre reponse
Question posée le 29/11/2012
Par Lesdoulous
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :bailcongé pour reprise
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 29/11/2012
Bonjour,
Il faut faire constater par huissier que le logement n'est pas occupé par la fille du propriétaire.
Si le logement est loué à une autre personne, vous pouvez prétendre au remboursement de frais de déménagement et de nouvelle location.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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