Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Données personnels
Procédure

Bonjour,

Actuellement je travail au sein d'une entreprise privé. Le CE de mon entreprise a informer dans le journal du CE, la naissance de mon fils. Ce journal est distribué a l'ensemble des salariées de l'entreprise.

N'ayant signer aucun papier leur donnant l'autorisation de le faire (données personnels), puis je me retourner contre eux.
Si oui, qu'elle demarche dois je faire?,

Merci.


Question posée le 29/11/2012

Par Nathalie

Département : Seine-et-Marne (77)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK