Saisies et voies d'exécution
Frais de dépens
Procédures en justice
Bonjour,
Suite à un jugement j'ai été condamné à supporter les dépens de l'instance.
J'ai demandé le détail des factures des frais et je constate que l'huissier me facture 73.67 euros TTC pour notification de l'assignation en résiliation de bail à la préfecture, est ce que ces frais font partis des dépens ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 29/11/2012
Par Sloggi
Département : Val-de-Marne (94)
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