Y a t il chantage ou pas de la part de l huissier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
EN AOUT J AI ACHETE UNE PAIRE DE LUNETTE ET IL RESTAIT A MA CHARGE UN PEU PLUS DE 300 EUROS QUE LE COMMERCANT M A AUTORISE A REGLER EN FOIS MALHEUSEMENT LE 3 EME CHEQUE ETAIT IMPAYER ET LE DOSSIER ETAIT CHEZ UN HUISSIER J AI REGULARISER MON CHEQUE MAIS L HUISSIER ET LE COMMERCANT NE VEULENT PAS ME RENDRE MES LUNETTES CAR JE DOIS 42 EUROS DE FRZIS DE DOSSIER A L HUISSIER JE SUIS DIABETIQUE ET HANDICAPEE 2 EME CATEGORIE Y A T IL CHANTAGE DE L HUISSIER ET FAUTE DU COMMERCANT MERCI DE ME REPONDRE SALUTATIONS
Question posée le 29/11/2012
Par Frimousse
Département : Doubs (25)
Par Alexia CONVERSET (Avocat)
Chère Madame,
Le fait pour votre créancier d'avoir été contraint de faire appel à l'intermédiaire de l'huissier de justice a engendré de facto des frais de procédure qui sont venus d'ajouter au montant des sommes initialement dues.
Les frais d'huissier sont en outre tarifés par décret, donc barémisés et non subjectifs.
Au surplus, il s'agit en l'espèce d'un recouvrement pour chèque impayé. Or, dans cette hypothèse, "les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur" (l'article L.131-73 du code monétaire et financier).
N'y voyez donc pas un chantage mais bien une demande en principe légitime de prise en charge des frais occasionnés par l'intervention de l'huissier, lequel a certainement mis en ouvre la procédure spécifique de recouvrement dont il dispose en cas de chèque impayé conformément aux dispositions de l'article précité.
Cordialement,
Alexia Converset
http://www.acavocats.com/
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