Droit administratif
Savoir mes droits
Conflits avec une administration et recours
ma petite fille a 16ans on n a porter plainte contre elle et la personne la ensuite retirer mais les gendarmes veulent quant même prendre ses empreintes et sa photo en sachant que sa ne va pas plus loin on t il le droit merci
Question posée le 30/11/2012
Par Afoisse
Département : Savoie (73)
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