Droit au logement
Conflits avec une administration et recours
Très Urgent.
Bonjour,
je voudrais engager une procédure en indemnisation au tribunal adm de bordeaux; car après 8 années de refus hlm de la part des services sociaux, également, et refus dalo jusque six mois après avoir été jetée à la rue, les autres six mois légaux pour me loger en urgence sont échus.
Pour ce recours en "justice" je dois savoir qui mettre en cause, car le tribunal explique toujours que je me suis trompée d'une case et me laisse à la rue. Dois-je demander une indemnité aux HLM (présidence des hlm de france?) au service dalo ? au minstère du logement. aux services du rmi (qui me l'ont suspendu juste après la mise à la rue).
Ou bien à la mairie de bordeaux qui avait déclaré seize mois avant ma mise à la rue que je n'étais plus capable de travailler étant placée en urgence logement. Merci beaucoup de votre réponse.
Béatrice Tillet
Question posée le 02/12/2012
Par Dalo
Département : Gironde (33)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Si vous êtes bien bénéficiaire du logement DALO et que les 6 mois viennent d'expirer, c'est en principe le seul préfet de la gironde qu'il faut mettre en cause en lui envoyant d'abord une réclamation indemnitaire préalable avant de saisir le TA ultérieurement.Il y a des délais à respecter......
Cordialement.
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