Opposition de sortie du territoire de mon fils
Pension alimentaire - garde des enfants
Je viens de me séparer de ma concubine,qui compte d'ici quelques mois partir avec mon fils de 14 mois de nationalité française tous comme moi,en Afrique au Mozambique. Puis-je m'y opposer? Quels sont mes droits?
Question posée le 02/12/2012
Par Dag973
Département : Essonne (91)
Par Marie camille ECK (Avocat)
Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin de solliciter l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code civil).
Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales vous même ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%2303&cerfaFormulaire=11530*03 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do ) ou en faisant appel à un avocat.
Cordialement.
Marie-Camille ECK
Avocat au barreau de PARIS
http://mce-avocat.fr
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