Don et captation d'héritage
Contentieux et contrôle fiscal
Une personne (A) possède un placement financier (100 000 euros).
A ouvre un compte joint (compte courant) avec B
A transfert son capital sur le compte joint.
B peut-il utiliser l'argent du compte courant comme il veut sans risquer d'être poursuivi par le fisc pour don déguisé ?
Au décès de A, B peut-il être poursuivi pour captation d'héritage.
Question posée le 03/12/2012
Par Laroque
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Pour rappel, un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.
La réserve héréditaire est une succession qui leur revient de droit. Les enfants sont donc des héritiers réservataires. Hors réserve héréditaire, une personne est libre de disposer de ces biens comme elle l'entend. Rien ne s'oppose ainsi à ce qu'une personne âgée ou non rédige un contrat d'assurance vie en faveur de sa femme de ménage, institue légataire universelle son aide à domicile ou donne des sommes d'argent à son compagnon pour qu'il s'achète une voiture de sport. Il convient de différencier selon les situations si les avantages ont été librement consentis ou si un abus a été commis de la part du bénéficiaire. Des actions ne seront possibles que dans le dernier cas.
Enfin, le droit protège certains héritiers en leur allouant une "réserve héréditaire".
Cordialement
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