Litige avec une socité " france registe" domicilié en espagne.
Conflit avec un fournisseur
Je suis auto entrepreneur,je viens de recevoir une facture de France Registre une Société domicilié en Espagne qui me réclame 1095€!pour soit disant réactualiser les informations basics de mon entreprise, il s'est avéré que la rédaction de la lettre et la présentation du formulaire prêtent à confusion et son inadaptés, d'autre part,cette société serait une société "fantôme" qui n'aurait aucune existence légale.je me propose de porter plainte auprès de la DGCCRF.quels sont mes autres recours. Remerciements.Mme Guyot
Question posée le 03/12/2012
Par Fab93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La DGCCRF aide à résoudre un litige avec un professionnel.
Depuis l'ouverture des frontières, le consommateur a pu accroître ses possibilités de choix pour ses achats de biens et de services, comme les professionnels, proposer leurs services
Néanmoins, il sera rappelé que les règles de protection des consommateurs diffèrent souvent d'un pays à l'autre. En cas de litige, les procédures à suivre, les organismes à informer ne sont pas les mêmes selon le pays où l'on voyage.
Il est, dès lors, important de s'informer sur ses droits avant ou lors d'un achat.
En cas de litige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a chargé certaines de ses directions régionales d'établir des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu'avec leurs homologues des différentes administrations, pour un certain nombre de pays européens.
Pour l'Espagne : DIRECCTE - Pôle C 3, place Paul Bec, Les Echelles de la Ville CS39538, 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
De plus, lors d'un litige, il convient de rechercher, dans un premier temps, si une association de consommateurs ou d'autres organismes ont été créés et éventuellement s'ils pourraient aider le consommateur abusé.
Enfin, pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
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