Logement non conforme
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 6 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation [...]"

Dès lors que des locaux d'habitation sont insalubres ou mettent en péril la vie de leurs occupants, ils peuvent être frappés d'un arrêté préfectoral qui en interdit l'habitation à titre temporaire si des travaux sont envisageables, ou à titre définitif dans le cas contraire (arrêté d'insalubrité ou arrêté de péril). Cet arrêté doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif.
Cet arrêté peut avoir des conséquences graves. En effet, le propriétaire ne pourrait plus demander de loyer aux locataires et il devra les reloger. Le loyer restera dû (article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation). Le loyer cesserait d'être dû pendant les travaux de remise en état, du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté au premier jour du mois qui suit la fin des travaux, ou la durée du bail est prolongée du temps des travaux et le locataire devra être relogé (article L 523-3 du code de la construction et de l'habitation).
Rappelons que si l'interdiction d'habiter est temporaire, le relogement est temporaire. Le propriétaire doit assurer l'hébergement décent de l'occupant, c'est à dire lui trouver un logement provisoire équivalent à celui qu'il a quitté et en payer le prix à sa place, ou si l'interdiction d'habiter est rendue définitive, le relogement sera définitif. Le propriétaire devra donc trouver à son locataire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses revenus, et le mettra en relation avec le propriétaire ou le bailleur de ce logement pour que soit signé un nouveau bail. Le propriétaire/bailleur n'aura pas à régler les loyers du locataire, mais il devra lui verser une "indemnité d'éviction" égale à trois mois du loyer du nouveau logement, destiné à couvrir ses frais de déménagement et d'installation.
Le dernier alinéa de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation est clair "bénéficient du relogement et de l'arrêt du paiement du loyer le locataire [...] si le local visé par l'interdiction d'habiter est leur habitation à titre principal [...].
Enfin, si le propriétaire ne reloge pas son locataire ou ne lui verse pas l'indemnité d'éviction, l'administration le fera à sa place et lui en réclamera ensuite le remboursement avec une pénalité de 305 à 610 euros par personne relogée (article L 523-3 du code de la construction et de l'habitation).

Cordialement.