Saisies et voies d'exécution
L'huissier a t-il le droit d'exécuter une saisie sur un même dossier ?
Saisie d'huissier
madame,monsieur,
nous avions eu une convocation du tribunal de charenton le pont n°dossier:2008/112 par une societe de credit cofidis
pour pret contracter chez eux d'un montant de 8996,87 plus les frais total 10015,27euros
dont le montant total à devoirs aprés jugement de 5007,84 euros en date du 20 juin 2008.Ont-ils le droit de recouvrir une seconde fois cette exécution?
Question posée le 05/12/2012
Par Cafrine
Département : Val-de-Marne (94)
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