Cession de parts de sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour,
je dispose actuellement de 50% des parts d'une sarl, mon associé possede 50% des parts restantes. mon associé veut arreter a la fin de l'exercice comptable. Est ce que une simple modification des statuts aupres du registre des commerces suffit.
La sarl passe t'elle en eurl par la meme occasion.
y a t il d'autres demarches a faire hormi la modification des statuts?
Question posée le 04/12/2012
Par Jo26200
Département : Drôme (26)
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il convient d'établir un acte de cession de parts sociales et de modifier en conséquence les statuts.
La SARL devient une EURL ce qui sera également une modification statutaire.
Il faudra faire enregsitrer aux impôts l'acte de cession de parts sociales.
Vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires de l'acte de cession enregistrés aux impôts et deux exemplaires des statuts modifiés.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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