Loyers impayés par l'héritier utilisant le bien en succession
Succession et héritages
Bonjour,
Mes grands parents étaient propriétaires d'une maison. L'héritage se compose d'une maison louée avec bail à l'un des héritiers et nous avons appris que de nombreux loyers n'ont pas été honorés (plus d'une année au total), sans compter qu'ils ont été totalement stoppés suite au dernier décès (soit depuis 9 mois). Mon oncle justifie l'absence de paiement pour se dédommager des travaux qu'il a engagés pour son confort personnel (redistribution des pièces) sans en référer à personne. Or le montant du loyer inscrit au bail représentait 50% de la valeur locative, afin de lui permettre d'effectuer l'entretien courant. Y a t il un recours possible contre cet héritier indélicat, car aujourd'hui personne n'est en mesure de racheter les parts des autres pour conserver cette maison. Et lui refuse la vente et compte bien y loger sans verser quoi que ce soit.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Question posée le 04/12/2012
Par Cassie21
Département : Côte-d'Or (21)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Sur la base du bail, le notaire doit lui réclamer les loyers qui entrent dans l'actif de la succession.
A défaut de règlement, une procédure judiciaire est possible, mais en faut-elle la peine au regard du montant des loyers?
En tout cas, puisque personne ne peut racheter les parts des autres sur la maison et que l'héritier occupant ne veut pas payer de loyer et que s'il paie, le loyer est dérisoire, vous pourriez envisager de provoquer le partage.
Mon cabinet étant spécialisé dans la saisie immobilière et la licitation partage, vous pouvez me contactez.
Bien cordialement,
Me BOUZOL
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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