Achat maison et vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, mon compagnon et moi avons acheté une maison de village il y a 5mois, depuis notre entrée dans le logement, nous n'avons eu que des mauvaises surprises, egouts qui inondent notre cour pendant les pluies et surtout infiltrations d'eau qui viendraient de la facade et du sol, je vous laisse imaginer l'ampleur des travaux et l'impossibilité d'y habiter pdt des mois! peut on se retourner contre le vendeur malgré la clause signée chez le notaire qui précise que nous achetons "en l'état"?
merci
Question posée le 05/12/2012
Par Vibouns
Département : Isère (38)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
La clause que vous évoquez n'empêche le recours de l'acquéreur contre le vendeur que pour les vices cachés que celui-ci ignorait.
Si les vices cachés qui affectent votre bien étaient connus du vendeur, vous pouvez engager sa responsabilité. Toutefois c'est à vous d'apporter cette preuve. Le fait que le précédent propriétaire ait par exemple refait la peinture ou les papiers peints endommagés par les infiltrations d'eau pour masquer celles-ci peut suffire.
Eventuellement, il serait également envisageable de contester la validité de la clause de garantie, qui n'est probablement qu'une clause de style reprise d'un modèle d'acte et ne reflétant pas la réelle intention des parties.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il faut évidemment étudier l'acte notarié étant précisé qu'il faut distinguer entre la non garantie des vices cachés évoquée par mon confrère et la vente en l'état...
Cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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