Le conjoint survivant peut-il jouir à sa guise des capitaux du couple
Succession et héritages
Bonjour! mon beau-père étant décédé ma maman voudrais acheter un studio sur son nom de jeune fille. En a t-elle le droit? Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et ont établi une donation au dernier vivant. Leur argent étant placés sur des assurances vie. Merci pour une prompte réponse. Bonne journée!
Question posée le 06/12/2012
Par Titain
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Pour l’état civil français, la Sécurité sociale et/ou les impôts, l'épouse est enregistrée sous son nom de jeune fille. Depuis 1997, un décret permet de transmettre son nom à ses enfants, à la suite de celui du père. Mais ses enfants ne pourront pas le transmettre à leurs enfants. La femme conserve son nom de jeune fille en se mariant. Rappelons que le mariage a pour effet de donner "l'usage" du nom du conjoint à l'épouse. C'est un droit d'usage qui, en cas de divorce, est perdu (article 264 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, article 16).
Concernant le mariage sous le régime de la communauté, tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, se rapportent à la communauté. Néanmoins, les époux peuvent prévoir une clause d'exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres. Ce type de contrat de mariage permet d’intégrer une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Dès lors, en cas de décès, tous les biens du défunt reviendront au conjoint survivant qui deviendra propriétaire de tous les biens communs. Ce régime favorabilise le conjoint au détriment des enfants éventuels car en cas de décès, les enfants seraient normalement les premiers à hériter des biens propres. Or, dans ce régime, il n'en reste presque aucun.
Cordialement.
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