Retraite reversion
Conflits avec une administration et recours
Bonjour Maître,
Des placements d'argent issus du partage dans le contexte du divorce (en 1990) sont-ils des biens issus de la communauté OU devenus des biens personnels. Car la CNAV pour révision de la pension de reversion (mon ex-mari étant décédé en 2004) me demande si les biens mobliers déclarés sur mon avis d'imposition concernent des biens issus de la communauté après décès ou si ce sont des biens parsonnels. Pour moi cette question est ambigue (après décès:non, mais l'argent placé provient quand même des économies faites ensemble avec mon ex-mari qui a fructifié un peu avec le temps et s'est cumulé avec un peu d'économie depuis que je suis seule due à mon travail.
Car suivant le cas ces biens rentrent dans le calcul des droits à la reversion.
Merci de votre réponse.
Question posée le 06/12/2012
Par Dany
Département : Seine-et-Marne (77)
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