Rupture conventionelle
Accident ou maladie du travail
J'ai envoyé un courrier à mon employeur pour une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.Je suis en accident de travail depuis le 20 février 2012.J'ai passé une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail qui me reconnaîtra inapte à ma fonction actuelle.L'avis de distribution a été signé le 23 novembre. Depuis ,je n'ai aucune nouvelle de mon employeur que dois-je faire? Je vous remercie de me donner un conseil.
Question posée le 07/12/2012
Par 062270639c
Département : Var (83)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Votre employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Ce n'est pas un droit. Par ailleurs, puisque vous êtes en arrêt det ravail pour accident du travail, vous êtes " protégé" et il est certain que l'administration refusera l'homologation, puisque même si vous êtes inapte votre employeur à l'obligation de rechercher un reclassement ( en consultant les délégués du personnel s'ils existent) et en cas d'impossibilité vous licenciera.
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