Démarche séparation
Divorce - séparation
Bonjours, je suis marié depuis peu et n'ai pas de revenu et je souhaite me séparé pour réfléchir a si divorce ou non. Mon mari va etre au chomage indemnisé, et je ne peux pas financer un divorce en sachant qu'il ne veut pas débourser un centime pour divorce, donc pas de séparation ou divorce a l'amiable. Comment faire svp ? en sachant qu'en prennant ses dernier revenu j'aurai pas le droit a l'aide judirectionnel car il est au chomage depuis le 30 nov.
merci d'avance.
Question posée le 06/12/2012
Par Tbtg971
Département : Loire (42)
Par Marie camille ECK (Avocat)
Chère Madame,
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas de revenu.
En effet, la procédure que vous souhaitez engager vous opposant à votre conjoint, ses ressources ne seront pas prises en compte.
Pour plus de précisions, je vous invite à lire les documents suivants :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10067&article=10081
Cordialement.
Marie-Camille ECK
Avocat au barreau de Paris
http://mce-avocat.fr
| Tweet |