Succession et séparation
Succession et héritages

Bonjour,

Concernant les "mains courantes", légalement elles ne constituent pas une preuve parfaite ou officielle, ce qui est facile à comprendre, dans la mesure où chaque personne peut faire consigner ses simples affirmations de façon unilatérale. Néanmoins, la main courante peut constituer un commencement de preuve, un indice qui peut corroborer par d'autres éléments probants et en aucun cas ne permettra à elle seule d'établir un fait de façon parfaite et suffisante. La valeur légale d'une main courante reste donc contestable, puisqu'elle visera les dires d'une partie, en l'absence de l'autre, qui pourrait y avoir mis tout et n'importe quoi.
Concernant le mariage sous le régime de la communauté, tous les biens des époux, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, se rapportent à la communauté. Ce type de contrat de mariage permet d’intégrer une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Dès lors, en cas de décès, tous les biens du défunt reviendront au conjoint survivant qui deviendra propriétaire de tous les biens communs. Ce régime favorise le conjoint au détriment des enfants éventuels car en cas de décès, les enfants seraient normalement les premiers à hériter des biens propres. Or, dans ce régime, il n'en reste presque aucun.
Enfin, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré et les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés. Dès lors, il conviendra d'apporter la preuve de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivaient séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l' huissier de justice .

Pour vous aider dans vos démarches et compte tenu du décès de la demanderesse, il convient de vousn rapprocher d'un Avocat pour vous aider dans vos démarches.

Cordialement.