Clause cdi de non rupture de contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je vais peut être signer un CDI à temps partiel. Mon futur employeur me dit que dans son domaine d'activité (il est podo orthésiste) il peut insérer une clause qui ne me permettra pas de démissionner, sauf si je peux justifier de l'obtention d'un autre CDI. Est-ce possible? Ça me parait farfelue...
Merci d'avance,
Cordialement,
Question posée le 06/12/2012
Par Latrouille46
Département : Gironde (33)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Effectivement rien trouvé ni dans la convention collective ni pour ce qui concerne les règles profesionnelles spécifiques. C'est, sous certaiens conditions qu'éventuellement dans le cadre d'un CDD cette règle est applicable. Il s'agit non d'une démission mais d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour avoir trouvé un CDI. Bonne journée.
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