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Saisies et voies d'exécution

Delai de forclusion
Procédures en justice

Bonjour
J.ai achète un chien qui est mort 10 jours après
Immédiatement accord amiable avec vendeur pour remplacement gratuit lors de la prochaine portée
2 mois après rétractation du vendeur
D'après code rural j.aurais du intervenir en justice dans les 30jours de l.achat
Suis je forclos?


Question posée le 08/12/2012

Par Magijuso

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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