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Delai de forclusion
Procédures en justice
Bonjour
J.ai achète un chien qui est mort 10 jours après
Immédiatement accord amiable avec vendeur pour remplacement gratuit lors de la prochaine portée
2 mois après rétractation du vendeur
D'après code rural j.aurais du intervenir en justice dans les 30jours de l.achat
Suis je forclos?
Question posée le 08/12/2012
Par Magijuso
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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