Saisies et voies d'exécution
Modèle de lettre pour contestation
Procédures en justice
Bonjour je cherche un modèle de lettre pour contester une décision de la cpam qui ne veule pas reconnaitre mes problème de santer en maladie proffessionnelle, il me dise de faire un courrier motivé auprès du tribunal.
Avez-vous un modèle de lettre svp merci a vous.
cordialement david zupancic
Question posée le 09/12/2012
Par Gonie
Département : Aisne (2)
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