Quels sont les droits de mon conjoint?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'habite actuellement avec mon conjoint dans l'appartement dont mes parents sont propriétaires.
Je suis fille unique et de ce fait cet appartement me reviendra surement un jour.
Nous payons 300 euros chacun par mois de loyer.
Depuis le début c'est un problème car dans son raisonnement comme l'appartement me " reviendra" il ne devrait pas payer de loyer du tout.
De plus il pense que meme s'il est locataire mais comme cet appartement me reviendra à la fin de notre bail il devra posséder un pourcentage car il a financé l'appartement en payant une partie des traites
Je suis perdue je ne sais pas quoi penser de tout ça ... sachant que ça fait seulement 1 an et demi qu'on est ensemble.
Désolée si vous trouvez mon interrogation stupide mais je m'interroge vraiment si c'est moi qui trouve ça vraiment déplacé ou si vous considérez ça normal.
Merci d'avance
Question posée le 10/12/2012
Par Linerock
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il ne faut pas confondre deux plans : les relations juridiques et les arrangements que l'on peut trouver en famille, dont le caractère "normal" ou non est affaire de morale personnelle.
Selon ce que vous indiquez, votre conjoint et vous êtes cotitulaires d'un bail, avec cette particularité que le bailleur est vos parents, à qui votre couple verse un loyer.
On en pense ce que l'on veut, mais cela n'a en soi rien de choquant - en particulier si vos parents ont besoin de ce loyer pour assumer leurs besoins - et votre compagnon ou mari était libre de ne pas accepter d'être locataire de ses beaux-parents.
Je ne suis pas conseiller conjugal, mais si cette situation est un tel problème entre vous, la solution est peut-être de déménager pour un lieu "neutre"...
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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