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Droit des affaires

Recouvrement du capital placé dans une société à l'étranger
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour. Voilà plusieurs années, j'ai travaillé dans une société luxembourgeoise. J'y avais investi plusieurs milliers d'Euros sous forme d'actions et de compte courant. Lorsque j'ai quitté la société, le directeur général s'est engagé à me restituer la somme investie sous forme dans le compte courant dans un délai maximum de 2 ans (je dispose du document l'attestant, les actions, elles, m'ont été rachetées à mon départ). L'échéance est largement dépassée et cette personne rejette systématiquement mes demandes de remboursement. Quels sont les recours à ma disposition pour recouvrer cette somme? D'avance merci pour vos conseils.
Meilleures salutations.


Question posée le 10/12/2012

Par Robert

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :injonction de payer européenneluxembourgrecouvrement de créance

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/12/2012

Bonjour,

Si vous disposez d'attestations en bonne et due forme de votre créance, je vous conseille de procéder par le biais d'une injonction de payer européenne, ce qui vous permettra d'obtenir un titre en France et de le faire exécuter ensuite au Luxembourg, notamment par la saisie des avoirs de cette société.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.michael@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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