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Droit pénal

Question droit d'image sportif de haut niveau
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si c'est possible de créer un site internet non officiel ou une application mobile non officiel d'un sportif de haut niveau sans se faire attaquer.

Merci d'avance

Cordialement


Question posée le 10/12/2012

Par Adrinot

Département : Paris (75)

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