Operation tranquillité vacances
Procédure
Bonjour,
Etant policier municipal, pendant une opération tranquillité vacances (OTV), l'habitant rempli une fiche OTV qu'il remet au service. Quel procédure ou existe-t-il une procédure juridique pour la défense des agents qui pénètrent sur le domaine privé de l'habitant? Au cas où, dans celle-ci, si des faits sont constatés et reprochés aux agents? exemple: Un habitant rempli et signe un OTV, revient des vacances, ayant eu un appel pour cambriolage par notre service. Mais ce jour la personne ayant les clés est passée d'où l'intervention. Donc aucune constatation de cambriolage effectuée, l'habitant porte plainte pour une dégradation sur un banc de jardin et accuse les policiers municipaux. Pénalement peut-on faire signer une décharge aux habitants pour se dégager de tels évènements?
Cordialement,
la police municipale.
Question posée le 11/12/2012
Par Pm st pathus
Département : Seine-et-Marne (77)
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