Rupture de bail
J'ai un locataire qui a signer un bail locatif non meublé le 18/11/2010 avec prise d'effet au 1er janvier 2011. A ce jour,Ce locataire ne veut plus louer. Quels sont mes droits?
Question posée le 13/12/2010
Par Briver
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
Le locataire qui a signé le bail, voir une promesse de bail comprenant l'ensemble des éléments essentiels du bail (montant du loyer, durée, description des lieux loués ...), est engagé et ne peut mettre fin au contrat qu'en donnant congé (donc en principe 3 mois, ou 1 mois selon exception).
En conséquence, vous avez la possibilité de lui réclamer des loyers et surtout une indemnisation si vous subissez un préjudice financier (ex : impossibilité de louer le bien avant un délai).
Je vous engage à obtenir un document écrit de sa part, pour vous ménager une preuve de son refus de location.
Vous avez la possibilité de tenter une démarche amiable, écrite de préférence, pour mettre fin clairement au contrat et obtenir une indemnisation.
Vous pouvez également tenter la voie de la conciliation en saisissant le Conciliatieur attaché au Tribunal d'Instance du ressort de votre domicile.
Enfin, n'hésitez pas à vous faire épauler par un avocat de votre choix.
Espérant avoir répondu à votre question
Votre bien dévouée.
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