Résiliation bail
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés de fait,il veut résilier le bail (je suis sur le bail) du domicile conjugal sans mon accord, il m'informe qu'il va envoyer le préavis au propriétaire. A t-il le droit de faire cela? quel recours pour l'en empêcher? que dois je faire de mon coté auprès du propriétaire?
Cordialement,
Question posée le 12/12/2012
Par Fati
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Si le bail est à vos deux noms, vous devez tous les deux donner préavis pour que cela soit valable.
Vous avez la possibilité bien entendu de prévenir votre bailleur s'il est compréhensif, mais surtout il serait utile de déposer une main courante au commissariat indiquant la séparation de fait et les risques sur le logement puis de contacter un avocat pour qu'il introduise votre divorce dans lequel vous demanderez l'attribution de la jouissance du logement conjugal.
Cordialement
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