Droit de l'immobilier
Résiliation de bail
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour , je suis un bailleur , mon locataire ne m'a pas fourni l'attestation d'habitation, est-ce un motif pour résilier le bail? en vous remerciant d'avance
Question posée le 12/12/2012
Par Leilou
Département : Aude (11)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 13/12/2012
Oui, à défaut de justification d'assurance, il faut adresser par huissier un commandement de délivrer l'attestation visant la clause du bail et l'article de loi prévoyant la résiliation. Le délai est d'un mois, soit plus court qu'en cas de non paiement.
Bien cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |