Suite a une arestation
Escroqueries - abus de confiance
BONJOUR
je me suis fait arrêter lorsque je sortais de ma voiture on t'ils le droit.
ils on attendu que je revienne pour m'emmener dans leur camion me faire un Control alcolemie on t'ils le droit j'avais une suspension de permis mais je ne conduisais pas il doivent me faire passer au tribunal le même jour que pour ma suspension es-que cela est en règle.Qu'en pensez vous?
cordialement
Question posée le 14/12/2012
Par Chotte
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
Votre exposé n'est pas très clair.
Si vous étiez passager, il est curieux que vous ayez subi un test d'alcoolémie.
A moins qu'il n'y ait eu trouble à l'ordre public.
Pour la 2ème question, oui, il est fréquent que la justice regroupe toutes les affaires d'un même individu à la même audience.
cela est plutôt dans votre intérêt d'ailleurs car cela permet d'avoir un seul jugement pour plusieurs délits et donc une peine souvent moins lourde que plusieurs jugements successifs
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