Droit pénal
Loi applicable dans les dom-tom : version initiale ou consolidée?
Procédure
Bonjour, j'ai eu lecture de l'"Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
"
Plusieurs "anciennes" (+ de 30 ans) lois sont rendues applicables dans les DOM-TOM. Ce sont pour la plupart, des lois qui ont été modifées depuis leur publication.
Ma question est : la loi qui s'applique effectivement est la version initiale? (+ de 30 ans) ou la version consolidée-modifiée?
Cet élément ne semble pas précisé dans le texte.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Question posée le 14/12/2012
Par Zenzumi
Département : (98)
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