Droit des affaires
Terrain associé avec un frère
Conflit entre associés
deux frères avons un terrain, mon frère a créé un snack dont je lui ai donné accord pour création de fruits et légumes. Depuis des années il en profite sans me dédommagé, outre il profite d'une partie du terrain en élevant des boeufs il a construit sur une partie du terrain. Voila qu'il ne peut plus faire fonctionner le snack il me le loue. Je voudrais savoir dois-je payer un loyer sur mon terrain aussi? Devrais-je lui demandé de me dédommager toutes les années dont il a profité?
Question posée le 16/12/2012
Par Schayniz
Département : (97)
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