L'aide juridictionnele
Procédure
Notre mère va être amené à déposer une plainte contre une société. Dans le cadre de cette procédure nous allons déposer une demande d'aide juridictionnelle. Compte tenu de ses revenus, notre mère (suivant le barème en vigueur par tranche de revenus) devrait bénéficier d'une aide partielle. Nous devons cependant communiquer la valeur de son patrimoine foncier et financier, qui, à priori sont pris en compte dans le calcul du montant attribué. Nous aimerions, à ce titre, savoir dans quelles proportions (coefficient, système de pondération, appréciation générale,..) sont pris en compte ces éléments dans le calcul, et connaître les modalités d'appréciation de la valorisation du patrimoine foncier (estimation par une ou plusieurs agence, valeur moyenne estimée,...).
Question posée le 17/12/2012
Par Jm34
Département : Hérault (34)
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