Droit administratif
obligation d'information de grille tarifaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai un problème avec un commissaire priseur. J'ai demandé un devis pour une estimation de mobilier en demandant explicitement si ce devis serait payant, la secrétaire m'a répondu que non, et aujourd'hui je reçois une facture. Je les ai appelé et évidement ils me répondent qu'ils ne travaillent pas gratuitement.
Quelles sont mes droit, est-ce qu'ils n'ont pas obligation de fournir une grille tarifaire?
Je vous remercie par avance.
Dom.
Question posée le 17/12/2012
Par Dom
Département : Manche (50)
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